T. com. 8201, 10 mars 2026, n° 2025006452

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 10/03/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 006452 2025001058

TRANSPORTS [V] [X] (SARL)

Dossier : PC/08841

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge
: [H] ALVES

Juge
: Didier FARELLA

Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de mettre en place un plan de continuation,

Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 07/10/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

TRANSPORTS [V] [X] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] B 849 070 065 - 2019 B 171

Avec période d'observation de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil à l'issue de cette période, la société TRANSPORTS [V] [X] (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [V], [P], [S] [X], assisté de Maître SAEZ, avocat, indique que l'activité est stable. La charge de 9.500 € à venir doit être prise en considération. Un apport en trésorerie sera réalisé par le biais d'un prêt personnel permettant au dirigeant de présenter les garanties nécessaires auprès de la DREAL.

La SELARL M.J. [I] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [H] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, donne lecture de son rapport et indique que :

Le solde bancaire est créditeur de 1.828,19 € au 18 février, ce qui témoigne d'une certaine fragilité de la trésorerie, l'entreprise bénéficiant pourtant du gel du remboursement des emprunts à l'heure actuelle.

Monsieur [X] a pu attester de l'absence de créances impayées au visa de l'article L622-17 du Code de Commerce et aucune alerte en ce sens n'a été déplorée à ce jour par le mandataire.

Les performances enregistrées jusqu'à présent sont encourageantes même si elles demeurent largement perfectibles. La reconstitution des capitaux propres apparaît en effet à ce jour primordiale.

Or, l'accumulation des reports à nouveau négatifs ne permet pas de l'envisager, ce qui est de nature à compromettre la poursuite de l'activité, la mise en demeure de la DREAL restant plus que jamais d'actualité.

Il devient donc urgent que Monsieur [X] établisse un projet de reconstitution de sa capacité financière afin de la soumettre à la DREAL et ainsi espérer un sursis ou a minima un aménagement du calendrier qui lui est imposé (une capacité financière minimale de 14.000 € doit être justifiée d'ici le 3 1 décembre 2027).

A défaut, la poursuite d'activité serait rapidement compromise et la liquidation judiciaire, inévitable.

Maître [H] [I] ès qualités de mandataire judiciaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, après présentation des perspectives liées à l'apport..

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis favorable du Juge commissaire,

Attendu que la SELARL M.J. [I] & ASSOCIES comparaissant en la personne de Maître [H] [I] ès qualités de mandataire judiciaire sollicite la poursuite de la période d'observation ;

Attendu qu'il convient d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30/06/2026 dans l'attente de la présentation d'un moratoire conformément aux articles L 626-2 et L 626-5 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS