TJ 59350, 9 mars 2026, RG 25/01211

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

ORDONNE une expertise psychiatrique et DÉSIGNE pour y procéder le Docteur [J] [Y], CHU de [Localité 2] - Hôpital [Localité 3] - consultation [Adresse 5] -
Port. : 06.84.49.51.30 ; [Courriel 1]

avec pour mission de :
- examiner Mme [C] [N] [D],
- prendre connaissance des pièces médicales,
- procéder à toutes les investigations utiles la concernant au besoin en entendant tous sachants à charge de décrire l'origine et les éléments d'information recueillis,

- fixer le taux d'incapacité de Mme [C] [N] [D] à la date de sa demande, soit le 13 avril 2018 ;

si ce taux est compris entre 50 et 79 %, dire s'il existait, pour Mme [C] [N] [D], à cette date, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi,

- préciser si Mme [C] [N] [D] était en capacité de travailler et, en cas de réponse positive, préciser dans quel milieu professionnel,

- procéder ou faire procéder si nécessaire à tout examen technique ou analyse complémentaire.

DIT que l’expert pourra se faire communiquer tous les documents médicaux qu’il jugerait utiles aux opérations d’expertises.

DIT que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivant du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport, dans un délai de trois mois à compter de la notification de sa mission, en trois exemplaires au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lille au plus tard deux semaines avant la date d’audience prévue.

DÉSIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de Lille pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents à l’exception des demandes en extension de la mission de l’expert à de nouveaux désordres ou de nouvelles parties ;

RÉSERVE les dépens.

Le Président Le Greffier