TJ 59350, 9 mars 2026, RG 25/01364
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01364 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVSO
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 09 MARS 2026
N° RG 25/01364 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZVSO
DEMANDERESSE :
Mme [Z] [E]
[Adresse 1]
59160 LOMME, assistée de Me Jérôme POLLET, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
DEPARTEMENT DU NORD DAJAP
[Adresse 2]
[Localité 1], dispensé de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge
Assesseur : Philippe DUGAUTIER, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Onno YPMA, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffiers
Claire AMSTUTZ, lors des débats et Valérie DELEU, lors du délibéré
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Février 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 09 Mars 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort :
ACCORDE à Mme [Z] [E] l'aide juridictionnelle provisoire ;
DÉCLARE recevable la demande de Mme [Z] [E] ;
REJETTE la demande de carte mobilité inclusion mention « invalidité » ;
ACCORDE à Mme [Z] [E] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « priorité » pour une durée de trois ans à compter de la présente décision ;
CONDAMNE le département du Nord aux dépens ;
DIT qu’en application de l’article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Président Le Greffier
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