TJ 69123, 17 avr. 2026, RG 26/00132
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 17 AVRIL 2026
Minute n° :
Audience du : 01 avril 2026
Requête n° : N° RG 26/00132 - N° Portalis DB2H-W-B7K-33RL
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
Madame [D] [Y]
[Adresse 1]
comparante en personne
Monsieur [E] [G]
[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3]
non comparant
partie défenderesse
MDMPH [Localité 2]
Direction Métropole de [Localité 2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
autre partie
enfant [B] [G]
née le 06 Septembre 2020
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en chambre du conseil et du délibéré :
Président : Antoine NOTARGIACOMO
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Assistés lors des débats et du délibéré de : Isabelle BELACCHI, Greffière
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[D] [Y] ; [E] [G] ; MDMPH [Localité 2]
Une copie certifiée conforme au dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
- DÉCLARE irrecevable en la forme le recours présenté par Madame [Y] [D] et Monsieur [G] [E] pour leur fille [B].
- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
- RAPPELLE qu'en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- DIT n'y avoir lieu à dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 17/04/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.
La Greffière Le Président
Isabelle BELACCHI Antoine NOTARGIACOMO
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