T. com. 8201, 13 janv. 2026, n° 2026000097

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION du 13/01/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000097 2026000043

PLUS OU MOINS (SARL)

Dossier : PC/08651

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 13/01/2026 et même composition pour le délibéré Président : Alain PECOU

Juge : Pascal STANDAERT
Juge : Florent DUCRUET
Greffier d'Audience : Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé, comparait en la personne de Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN,

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Jugement prononcé publiquement le 13/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 14/01/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :

PLUS OU MOINS (SARL)5[Adresse 1] 878 312 024 - 2019 B 625

assorti d'une période d'observation de 6 mois renouvelées jusqu'au 14/01/2026.

Par réquisitions faites à l'audience, Madame Magali BORDES, Vice Procureure de la République, près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN, interroge le débiteur sur les économies réalisées par les différentes mesures de restructuration entreprises par la société. Il ressort que la situation est encore critique mais des améliorations sont mises en place par le gérant et son associée. Ils montrent leur motivation. Requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une période de 6 mois.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, PLUS OU MOINS (SARL) comparait en la personne de son gérant Monsieur [K] [E] en présence de Madame [O], associée et salariée ainsi que de Monsieur [P] [U], expert-comptable du cabinet SODECAL.

Monsieur [K] [E], entendu, indique qu'il ne prend plus de salaire depuis 2 mois et fait des extras chez un traiteur les jours de fermeture de son restaurant.

Sur l'activité de vente de plats traiteurs, cela génère environ 350 € par jour de marché (2 jours par semaine). Il indique être actuellement sur une nouvelle création de carte du restaurant.

Maître [D] [Z] ès qualités de mandataire judiciaire comparait en personne pour la SELARL MJ [Z] & ASSOCIES entendu, indique que les difficultés se sont accumulées suite à l'inflation des matières premières peu répercutées sur les prix de vente et une saison estivale catastrophique de l'année 2024. Les créances fiscales déclarées à titre provisionnel ont gonflé artificiellement le passif.

Le passif est signification et résultat déficitaire de 95 000 €.

Une restructuration intervenue tardivement (résiliation du bail précaire et démission d'un salarié).

Les 3 CDD arrivent à terme dans les prochaines semaines et un ne sera pas renouvelé.

L'activité de vente de plats traiteurs sur le marché ne génère que peu de charges pour la société.

Sur l'exercice, nouvelle baisse du chiffre d'affaires (-6,5 % par rapport à 2024), un taux de marge brute qui reste perfectible et des charges salariales à revoir (42 000 € hors charge de rémunération du dirigeant).

Au 20/11/2025, la trésorerie est de 9 500 € et au 13/01/2026, à 3 300 € après paiement des salaires.

Maître [D] [Z] sollicite également une prolongation exceptionnelle de la période d'observation;

Monsieur [P] [U], expert-comptable du cabinet SODECAL, entendu, indique que l'activité de vente de traiteurs pourra générer environ 4 000,00 € de chiffre d'affaires. Il rappelle que des travaux ont été menés devant le restaurant depuis plusieurs mois et sont toujours en cours. Cela a dû avoir un impact négatif sur l'activité du restaurant.

Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu l'avis du juge commissaire ;

Que le Ministère Public sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Que Maître [D] [Z] sollicite également la prolongation exceptionnelle de la période d'observation ;

Qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite exceptionnelle de la période d'observation et qu'il convient, en conséquence, par application des articles L 621-3 et 631-15 du Code de Commerce, d'autoriser la poursuite de la période d'observation jusqu'au 14/07/2026 ;

PAR CES MOTIFS