Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 8201, 31 mars 2026, n° 2026000506


Vérifier : T. com. 8201, 31 mars 2026, n° 2026000506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
31/03/2026
Numéro
2026000506
Lieu / cour
8201
Chambre
PROCEDURE COLLECTIVE
Id
69e280c9cdc6046d479c659f

Texte de la décision

2,359 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 31/03/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026000130 2026 000506

VDL SERVICE 82 (SARL)

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 31/03/2026 et même composition pour le délibéré :

Président
: Marc TERRANCLE

Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Juge
: Jackie COURMONT

Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier, (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Jugement prononcé publiquement le 31/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT, Commis Greffier ;

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Le 11/02/2026, Monsieur [M] [D], muni d'un pouvoir spécial aux fins de représenter Monsieur [W] [H], gérant de la société VDL SERVICE 82 (SARL) a effectué une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/02/2026 puis l'affaire a été renvoyée au 03/03/2026 puis au 31/03/2026 en laquelle audience, la société VDL SERVICE 82 (SARL), ne comparait pas ni personne pour elle,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le défaut de diligences du demandeur,

Vu la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe de ce Tribunal par la société VDL SERVICE 82 (SARL) ;

Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 31/03/2026 la société VDL SERVICE 82 (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi ;

Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile,

Le Tribunal prononce la radiation administrative de l'instance 2026000130 à l'encontre de la société VDL SERVICE 82 (SARL) pour défaut de diligences du demandeur ;

Se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Le Commis-Greffier Marine LAURENT

Le Président.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.