T. com. 8201, 10 mars 2026, n° 2026000637

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 10/03/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000637 2026000145

ASTP Assainissement et Travaux particuliers (SARL)

Dossier : PC/08678

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure,

Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.

Par jugement en date du 11/02/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :

ASTP Assainissement et Travaux particuliers (SARL) [Adresse 1]

Vu la requête présentée par SELARL M.J. [Y] & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [Y], agissant en qualité de liquidateur, sollicitant la prorogation du délai clôture de la procédure ;

La société SARL ASTP Assainissement et Travaux particuliers, régulièrement convoquée, ne comparait pas ni personne pour elle ;

Qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites ;

La clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car il subsiste un recouvrement à percevoir au titre d'une retenue de garantie qui devait être libérée le 20/01/2026. Un rappel de paiement a été effectué.

Que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L.643-9 du Code de commerce énoncent : "Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le Tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le Tribunal peut proroger le terme par une décision motivée…" ;

Que tel est le cas en l'espèce ;

Qu'il y a lieu, conformément à l'article L 643-9§1 du Code de Commerce de faire droit à la requête de la SELARL M.J. [Y] & ASSOCIES en la personne de Maître [E] [Y] et de proroger le terme du délai pour une durée de SIX MOIS, à compter du présent jugement.

PAR CES MOTIFS,