T. com. 8201, 10 mars 2026, n° 2026000744

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT FIN D'APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 10/03/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 000744 2026000199

SARL LAFRANCAISE AUTOMOBILES (SARL)

Dossier : PC/08820

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 10/03/2026 et même composition pour le délibéré

Président
: Alain PECOU

Juge : Guillaume ALVES
Juge
: Didier FARELLA

Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 10/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 12/09/2025, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

SARL LAFRANCAISE AUTOMOBILES (SARL) [Adresse 1] B 385 345 723 - 92 B [Adresse 2]

Par jugement ce même jugement, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l'actif immobilier et les seuils prévus à l'article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans une requête déposée au Greffe le 03/03/2026, la SELARL [Y] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [C], ès qualités de mandataire judiciaire, a demandé au Tribunal qu'il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, la société SARL LAFRANCAISE AUTOMOBILES (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé une requête afin de mettre fin à l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu'il résulte des informations recueillies sur la situation de l'entreprise que la clôture de cette procédure ne peut être prononcée en l'état car l'actif recouvré s'élève à la somme de 84.349,21 € à date, étant précisé que le recouvrement du poste clients est toujours en cours pour un montant non négligeable de 35 K€, de telle sorte que le passage en régime général de la liquidation judiciaire est sollicité.

Que, par conséquent, le délai de clôture de cette procédure doit être prorogé.

Qu'en l'espèce une prorogation de trois mois est insuffisante du fait du litige en cours.

Qu'il y a donc lieu de mettre fin aux règles de liquidation judiciaire simplifiée afin de pouvoir proroger le terme du délai de clôture pour une durée d'UN AN.

Qu'il y a lieu de fixer un nouveau délai pour le dépôt du passif antérieur au 08/09/2026 ;

Que, selon les dispositions de l'article L.644-6, le Tribunal peut, à tout moment, décider par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,