T. com. 8201, 17 mars 2026, n° 2026001179

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE RADIATION ADMINISTRATIVE du 17/03/2026

Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026000209 2026 001179

Toiture en forme (SAS)

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 17/03/2026 et même composition pour le délibéré :

Président
: Marc TERRANCLE

Juge
: Bénédicte LE GAC-CAMPAGNI

Juge
: Franck VANDOIT

Greffier d'Audience : Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé,

Jugement prononcé publiquement le 17/03/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marine LAURENT Commis Greffier,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Le 06/03/2026, Monsieur [E] [H], agissant en qualité de Président de la société Toiture en forme (SAS) a effectué via le Tribunal Digital, une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire au Greffe de ce Tribunal.

A la suite de cette déclaration, le Greffier a convoqué le débiteur en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 17/03/2026 en laquelle audience, la société Toiture en forme (SAS), ne comparait pas ni personne pour elle,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le défaut de diligences du demandeur,

Vu la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire déposée au Greffe de ce Tribunal par la société Toiture en forme (SAS) ;

Attendu que lors de l'audience de Chambre du Conseil du Mardi 17/03/2026, la société Toiture en forme (SAS) ne comparait pas ni personne pour elle ;

PAR CES MOTIFS