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TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/01553


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Date
17/04/2026
Numéro
24/01553
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 5
Type
other
Id
69e28ed5cdc6046d479d6349

Texte de la décision

1,682 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 17 AVRIL 2026

N° RG 24/01553 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4HH

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [C]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Yazid ABBES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 260

DEFENDEUR :

Madame [G] [U] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Dominique KAZI TANI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 573

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/01138 du 01/07/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 5])

ASSIGNATION EN DATE DU : 06 mars 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Yazid ABBES ; Me Dominique KAZI TANI
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [W] [C] (LRAR IFPA) ; Madame [G] [U] épouse [C] (LRAR IFPA)
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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