TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/06506
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Texte de la décision
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5
JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026
N° RG 24/06506 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPT4
DEMANDEUR :
Madame [U] [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Aurélie DEVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (93)
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL
Copie exécutoire à : Maître Aurélie DEVAUX,Monsieur [S] [Z] (LRAR),
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [U] [F] (LRAR), Service des impôts
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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