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TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/06506


Vérifier : TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/06506 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/04/2026
Numéro
24/06506
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 5
Type
other
Id
69e28edacdc6046d479d639d

Texte de la décision

1,361 caractères

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 17 Avril 2026

N° RG 24/06506 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPT4

DEMANDEUR :

Madame [U] [F]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (78)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Aurélie DEVAUX, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 417

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [Z]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (93)
[Adresse 2]
[Localité 4]

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD
Greffier : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Maître Aurélie DEVAUX,Monsieur [S] [Z] (LRAR),
Copie certifiée conforme à l’original à : Madame [U] [F] (LRAR), Service des impôts
Extrait exécutoire à l'ARIPA
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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