TJ 78646, 17 avr. 2026, RG 24/05388

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VERSAILLES, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel,

Dit que le juge français est compétent et que la loi française est applicable à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

Déclare la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [F] [Z] [G] et Madame [C] [J] [T] [O] recevable ;

Renvoie les parties devant Maître [P] [L], notaire à [Localité 4], ainsi désignée pour procéder aux opérations de compte liquidation et partage de la communauté et de l’indivision post-communautaire de Monsieur [F] [Z] [G] et Madame [C] [J] [T] [O], dans le cadre des dispositions des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, et selon ce qui aura été jugé dans la présente décision;

Fixe à la somme de 3 000 euros le montant de la provision à valoir sur les émoluments et frais du notaire, à verser à parts égales par Monsieur [F] [Z] [G] et Madame [C] [J] [T] [O] entre les mains du notaire commis;

Commet le juge du cabinet 9 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficulté,

Dit qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,

Autorise le notaire désigné à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques, à interroger le fichier FICOBA afin d’obtenir la liste exhaustive des comptes bancaires ouverts au nom des parties, ainsi que fichier FICOVIE et le fichier détenu par l'AGIRA ;

Dit qu’il appartiendra au notaire commis de préciser la consistance exacte de la masse à partager, de procéder, au besoin, à la constitution des lots pour leur répartition, et réaliser, en cas de besoin, leur tirage au sort;

Dit que conformément aux dispositions de l'article 1365 du code de procédure civile, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, le notaire désigné pourra s'adjoindre un expert, choisi d'un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis, à frais partagés et avancés à charge de compte lors de la liquidation des intérêts patrimoniaux ;

Dit que Monsieur [F] [Z] [G] est redevable envers l’indivision d’une indemnité d’occupation sur le bien de [Localité 4], à compter du 7 avril 2016;

Dit qu’il appartiendra aux parties de communiquer au notaire des estimations récentes de la valeur locative du bien ;

Dit que Monsieur [F] [Z] [G] devra à cette fin permettre l’accès du bien aux agences mandatées par Madame [C] [J] [T] [O] ;

Déboute Madame [C] [J] [T] [O] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire ;

Ordonne le retrait du rôle et dit que l'affaire pourra être rappelée à tout moment à l'audience du juge commis à la diligence de ce dernier, du notaire désigné, des parties ou de leurs conseils;

Ordonne l'emploi des dépens en frais généraux de partage ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Avril 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Charlotte BOUEZ, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES