TJ 28085, 17 avr. 2026, RG 26/00150

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

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Ordonnance de maintien d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3CM
Minute :
Patient : M. [V] [L]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 17 Avril 2026 STATUANT SUR LA
POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

- CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

(Article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique)

Le :17 Avril 2026
Notification par mail:
- Monsieur le Directeur du Centre hospitalier
- le défendeur
- le curateur

Le : 17 Avril 2026
Notification pat PLEX à :
- l’avocat

Le : 17 Avril 2026
Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

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Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le dix sept Avril

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L'OBJET DES SOINS:

Monsieur [V] [L]
né le 22 Mai 1999 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparant, représenté par
Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

ADSEA 28, dont le siège social est sis [Adresse 3]
service des Tutelles/ Curatelles désigné comme tuteur de Monsieur [V] [L]
non comparant, représenté par Madame [Q]

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l'audience qui a donné son avis par écrit le 16 AVRIL 2026

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Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 13 Avril 2026, reçue le 13 Avril 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Monsieur [V] [L] a fait l’objet le 08 AVRIL 2026,

Vu les avis d’audience adressés à :
- Monsieur [V] [L]
- Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1],
- ADSEA 28 tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,
- Monsieur le procureur de la République
- Me Sabrina LEGRIS, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, ADSEA 28, tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé par courriel le 15/04/26 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 16 AVRIL 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [L] ,

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Le 13 Avril 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l'hospitalisation complète de Monsieur [V] [L].

L'audience du 17 Avril 2026 s'est tenue publiquement dans la salle d'audience spécialement aménagée sur l'emprise du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Monsieur [V] [L] n’a pas comparu.
Mme [Q] représentant l’ADSEA chargée d’une curatelle renforcée a été entendue.

Me Sabrina LEGRIS a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Monsieur [L] [V] a été admis le 8 avril 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier [Etablissement 1] , sur le fondement du péril imminent de l’article L. 3212-1 II 2° du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 8 avril 2026 ;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

Vu l'article L. 3212-1.II 2° du code de la santé publique,

Attendu qu’il ressort du certificat médical de 72 heures , que le médecin conclut que l’état du patient
nécessite la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;
N° RG 26/00150 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G3CM

que le médecin expose que Monsieur [L] est un patient suivi pour une psychose chronique; qu’il a été admis en soins sans consentement pour des troubles du comportement qui sont survenus dans un contexte de non compliance thérapeutique et de toxicomanie associée ;
que le médecin précise que le patient présente une tension psychique et semble opposé à toute interaction avec le psychiatre ; qu’il présente également une instabilité psychomotrice, et refuse de répondre aux questions ; qu’il est irritable avec un discours difficilement compréhensible ;

Qu’il ressort de l’avis médical motivé que malgré l’instauration d’un traitement de fond, l’état clinique du patient reste stationnaire; qu’il est opposant aux soins ; qu’il est désorganisé, et imprévisible dans ses réactions et son comportement ; que le médecin fait également état d’un risque de fugue ;

qu'il résulte des pièces versées à la procédure que Monsieur [L] a présenté, au vu des certificats d'admission, des 24 heures , des 72 heures, de l'avis médical motivé, des troubles rendant impossible son consentement aux soins, imposant des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en hospitalisation complète, et créant un péril imminent pour sa santé;

qu'il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des certificats médicaux - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu du certificat à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient et de son consentement aux soins;

que l’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [L] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés ;

que la mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [L] ;

que son maintien sera donc ordonné;

PAR CES MOTIFS