Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 25/01086


Vérifier : TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 25/01086 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
15/04/2026
Numéro
25/01086
Lieu / cour
tj77284
Chambre
1ère chambre - Référés
Type
other
Id
69e29ebccdc6046d479ea393

Texte de la décision

1,756 caractères

- N° RG 25/01086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF4P
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

Date : 15 Avril 2026

Affaire : N° RG 25/01086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF4P

N° de minute : 26/00241

Copie Conforme délivrée
le :

à : Me Fabrice NORET
Me Arnaud PELPEL

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

A l'audience publique des référés tenue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.

Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 01 Décembre 2025,

Entre :

DEMANDERESSE

S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Localité 2]
C/o [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

DEFENDERESSE

S.A.R.L. OML SECURITY
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant


Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que Me Fabrice NORET, au nom de la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Localité 2], nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;

Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;

Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Localité 2] ;

Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;

Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier Le Juge des référés

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.