TJ 77284, 15 avr. 2026, RG 25/01086
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Texte de la décision
- N° RG 25/01086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF4P
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
Date : 15 Avril 2026
Affaire : N° RG 25/01086 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEF4P
N° de minute : 26/00241
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me Fabrice NORET
Me Arnaud PELPEL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
A l'audience publique des référés tenue le QUINZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 01 Décembre 2025,
Entre :
DEMANDERESSE
S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Localité 2]
C/o [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Marie SACCHET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant
Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. OML SECURITY
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Arnaud PELPEL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
Vu les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que Me Fabrice NORET, au nom de la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Localité 2], nous a informé qu’elle se désistait de son instance ;
Constate que la défenderesse n’a présenté aucun moyen de défense ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater le désistement du demandeur et l’extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d’instance de la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Localité 2] ;
Disons que l'instance sera retirée du rôle des affaires des référés ;
Laissons les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier Le Juge des référés
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