TJ 77284, 17 avr. 2026, RG 25/01114
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2ème Chambre
Affaire :
[B] [T] [L] épouse [K]
C/
[C] [K]
N° RG 25/01114 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2T7
Nac :20L
Minute : 26/
NOTIFICATION LE :
1 FE Maître [G] [M] [X]
1 CD
JUGEMENT DU 17 Avril 2026
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE :
Madame [B] [T] [L] épouse [K]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], [Localité 2] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-77284-2024-002853 du 19/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
Rep/assistant : Maître Maria isabel CALCADA de la SELARL CALCADA-TOULON-LEGENDRE, avocats au barreau de MEAUX
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [K]
né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 5] (COTE D’IVOIRE)
de nationalité Ivoirienne
[Adresse 2]
[Localité 3]
NON COMPARANT : Assignation délivrée à étude le 4 mars 2025 par Me [F] [W], commissaire de justice
~~~~~~~
DEBATS
A l'audience en chambre du conseil du 18 Février 2026, Louise PIERRE, Juge aux Affaires Familiales a entendu en sa plaidoirie l’avocat du demandeur.
La cause a été renvoyée pour jugement à l'audience du 17 Avril 2026
Greffier : Charlélie VIENNE, Greffier
Date de l'ordonnance de clôture : 6 octobre 2025
JUGEMENT
Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe par Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales, la minute étant signée par Louise PIERRE Juge aux Affaires Familiales et Carine DUBLINEAU, Greffier;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal :
de Madame [B], [T] [L], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1], [Localité 2] (Côte d'Ivoire)
et Monsieur [C] [K], né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 6] (Côte d'Ivoire)
mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 4] (77) ;
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE à chaque époux qu’il ne pourra plus user du nom de son conjoint suite au prononcé du divorce ;
DIT que le divorce produira effet dans les rapports pécuniaires et patrimoniaux entre époux à la date du 16 avril 2024 ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RAPPELLE aux parties qu’il leur appartient, le cas échéant, de procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, le cas échéant devant tout notaire de leur choix, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
ATTRIBUE à Madame [B] [L]le droit au bail du logement où était établi le domicile conjugal, situé [Adresse 1] à [Localité 7], à charge pour elle de régler l'intégralité des loyers et des charges ;
CONDAMNE Madame [B] [L] aux dépens ;
DÉBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par acte de commissaire de justice faute de quoi elle n'est pas susceptible d'exécution forcée ;
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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