TJ 92050, 27 mars 2026, RG 25/01304

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

8ème chambre

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RENDUE LE 27 Mars 2026

N° RG 25/01304 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2CC3
N° Minute :

AFFAIRE :

CONFEDERATION DES COMMERCANTS DE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Maître Pauline LE MORE de la SELEURL LEGAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A0277

c/

S.D.C. Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SDC [Adresse 2]
IMMO DE FRANCE [Localité 2] ILE DE FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Isabelle GUILLOT de la SELEURL ISABELLE GUILLOT AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire :

S.A.S. IMMO DE FRANCE [Localité 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Agathe CORDELIER de la SCP CORDELIER & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0399

Nous Anne-Laure FERCHAUD, Juge, chargée de la mise en état,

Assistée de Marion COUSIGNE, Greffière

Vu les articles 385, 395 et suivants, 769 du Code de procédure civile ;

Par conclusions en date du 22 décembre 2025, le demandeur se désiste de l’instance et de l’action engagées ;

Les défendeurs n’ayant pas conclu au fond, ce désistement est parfait ;

Il emporte extinction de l’instance et de l’action et dessaisissement du tribunal.

EN CONSÉQUENCE,

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action des parties.

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement du tribunal.

Laissons les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,