TJ 95500, 16 avr. 2026, RG 25/01264
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
88H
N° RG 25/01264 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O5K2
MINUTE N° : 26/00669
Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)
c/
[B] [U]
Copie certifiée conforme
le :
à :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI) (LRAR)
Madame [B] [U]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉCISION DE CADUCITÉ
À l’audience publique du Tribunal judiciaire de Pontoise, tenue le 16 avril 2026 ;
Sous la Présidence de Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, Vice-présidente près le tribunal judiciaire, assistée de William COUVIDAT, Greffier ;
DEMANDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL (POLE EMPLOI)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante
DÉFENDEUR :
Madame [B] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
dont la juridiction a été saisie le 20 novembre 2025 par acte du 13 novembre 2025 ;
☐ Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile,
Attendu que le demandeur ne comparaît pas, ni fait connaître un motif légitime pour son absence, qu’il y a lieu de constater la caducité de l’assignation.
PAR CES MOTIFS
☐ DÉCLARE caduque l’assignation en date du 13 Novembre 2025 ;
RAPPELLE que le demandeur peut demander dans le délai de quinze jours que la présente décision soit rapportée, en justifiant d'un motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure de faire valoir en temps utile.
DIT que les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5].
LE GREFFIER, LE JUGE,
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