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TJ 63113, 14 avr. 2026, RG 26/00148


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Date
14/04/2026
Numéro
26/00148
Lieu / cour
tj63113
Chambre
Chambre 6 - Référés Pdt
Type
other
Id
69e2ade9cdc6046d479fd0e6

Texte de la décision

1,851 caractères

LB / CS

Ordonnance N°
du 14 AVRIL 2026

Chambre 6

RG N° N° RG 26/00148 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KP5U
du rôle général

Société PATRIMMO COMMERCE

c/

S.A.S. MOONBO

Copies électroniques :

- Me Amélie TURBET

Copie :
- Dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

rendue le QUATORZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX,

par Madame Laurence BÉDOS, Première Vice-Présidente faisant fonction de Présidente du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND

assistée de Madame Charline SUCHEYRE, Greffière,

dans le litige opposant :

DEMANDERESSE

Société PATRIMMO COMMERCE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Nélida DOS SANTOS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Amélie TURBET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. MOONBO, prise en la personne de son représentant légal,
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

L’affaire a été appelée à l’audience publique du 14 Avril 2026 et la décision a été rendue le même jour.
~ ~ ~ ~ ~ ~

Vu l’assignation en date du 04 Mars 2026,

Vu la demande de désistement émanant de l’avocat de la partie demanderesse,

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que l’avocat de Société PATRIMMO COMMERCE a fait connaître qu’il se désistait de son instance à l’encontre de S.A.S. MOONBO ;

Qu’il y a lieu, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte au demandeur de son désistement.

En conséquence,

Constatons l’extinction de l’instance.

Disons n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Disons que chaque partie supportera la charge de ses dépens ;

Le Greffier, La Présidente du tribunal,

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