T. com. 8302, 17 juin 2025, n° 2025000001

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 17 Juin 2025

ENTRE : Société Monégasque ORION [Adresse 1]

Représentée par Maître Charles TROLLIER MALINCONI, Avocat au Barreau de Marseille.

ET : SAS UNION BATIMENT [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffier, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 14/01/2025

Par acte du 23/12/2024, la société ORION a fait assigner la SAS UNION BATIMENT par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 14/01/2025, aux fins de la voir condamner à lui payer :
* La somme de 245 985,19 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 05/07/2024
* Les pénalités légales de l'article L 441-10 du code de commerce au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points à compter de l'échéance de chaque facture,
* La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens en ceux compris, et à défaut de paiement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article 10 du décret du 12/12/1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice, tel que modifié par décret du 08/03/2001.

A cette audience, la société ORION a maintenu l'ensemble de ses demandes ; la SAS UNION BATIMENT n'a pas conclu faute de comparaitre, et l'affaire a été mise en délibéré ; le délibéré a été prorogé au 17/06/2025 ;

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur ;

Attendu que par jugement du 05/11/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SAS UNION BATIMENT et a désigné SELARL [B], prise en la personne de Maître [D] [G], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que l'acte introductif d'instance a été délivré postérieurement au prononcé de cette décision ;

Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L 622-21 du code de commerce de déclarer la société ORION irrecevable en ses demandes ;

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS