TJ 63113, 31 mars 2026, RG 25/03956
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Texte de la décision
AS/NB
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LE TRENTE ET UN MARS DEUX MIL VINGT SIX,
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame Amandine SCHUBERT,
assistée de Madame Fanny RAYMOND, Greffier,
JUGEMENT DU : 31/03/2026
N° RG 25/03956 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KJFG ; Ch2c1
JUGEMENT N° :
Mme [V] [K] [O] épouse [N],
M. [H] [N]
Grosses : 2
Me Vanessa BONNARD
Me François-Xavier DOS SANTOS
Copie : 1
Dossier
Me Vanessa BONNARD
Me François xavier DOS SANTOS
PARTIES :
Requête conjointe
Madame [V] [K] [O] épouse [N],
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], Comté de [Localité 3] (Grande-Bretagne)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant, concluant, plaidant par Me Vanessa BONNARD, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
Monsieur [H] [N],
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 5] (03)
[Adresse 1]
[Localité 4]
Comparant, concluant, plaidant par Me François xavier DOS SANTOS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDEUR
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire,
Vu la demande en divorce en date du 31 décembre 2025,
Prononce le divorce des époux [H], [U] [N] et [V], [F] [O] par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil ;
Ordonne en application des dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance des époux ou la conservation de l’extrait du présent jugement au répertoire mentionné audit article, étant précisé que :
- le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2000 à [Localité 6], Comté de [Localité 3] (GRANDE-BRETAGNE) ;
- l’épouse est née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2], Comté de [Localité 3] (GRANDE-BRETAGNE) ;
- l’époux est né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 5] (03) ;
Dit que Madame [V] [O] est autorisée à conserver l’usage du nom de Monsieur [H] [N] après le divorce;
Dit que le divorce produira ses effets entre les époux et pour ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce, soit le 31 décembre 2025 ;
Dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
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