T. com. 8302, 10 juin 2025, n° 2025000555

Rôle n° 2025/555

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 10 juin 2025

ENTRE : SELARL [V], prise en la personne de Maître [O] [W] Mandataire judiciaire de la SARLU LES PIERRES PAYSAGES [Adresse 1], [Adresse 2]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

ET : SARLU LES PIERRES PAYSAGES Chez EB GESTION, [Adresse 3]

Défaillante.

ET : SCP [X] [M], prise en la personne de Maître [K] [M], Administrateur judiciaire de la SARLU LES PIERRES PAYSAGES [Adresse 4]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Christophe BASILE

Ministère Public, lors des débats :

M. Guy BOUCHET, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025.

Attendu que par requête en date du 06/02/2025, déposée au greffe le 07/02/2025, la SELARL [C] [W], prise en la personne de Me [O] [W], agissant en qualité de mandataire judiciaire désigné dans la procédure de redressement judiciaire de la SARLU LES PIERRES PAYSAGES a saisi le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

Attendu que les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience en chambre du conseil du 26/02/2025, puis que l'affaire a été renvoyée à l'audience du 21/05/2025.

Attendu que le mandataire judiciaire a indiqué se désister de sa demande, car sur la requête du Ministère Public la période d'observation a été prorogé exceptionnellement pour une durée de 6 mois et qu'un administrateur judiciaire a été désigné avec mission de surveiller la gestion de cette entreprise ;

Attendu que Ministère Public ne s'est pas opposé à ce désistement ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement du mandataire judiciaire et de prononcer la radiation de la présente affaire.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS