T. com. 8302, 9 sept. 2025, n° 2025000556

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 septembre 2025

Affaire : M. [J] [S] (EI) Entretien aménagement parcs et jardins maçonnerie paysagère « [S] PAYSAGISTE » [Adresse 1]

Comparaissant en personne, accompagné de sa sœur [S] [V].

ET : SELARL [G], prise en la personne de Maître [Q] [I] Mandataire judiciaire de M. [S] [J] [Adresse 2]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER

Assistés lors des débats de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et de Me Odile GIULIANO, greffière, lors du prononcé

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/08/2025

Par jugement du 27/02/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de M. [J] [S] (EI) une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation qui a été renouvelée par le tribunal à diverses reprises jusqu'au 27/08/2025 ;

Par requête du 06/02/2025, déposée au greffe le 07/02/2025 la SELARL [G], prise en la personne de Maître [Q] [I], en qualité de mandataire judiciaire désigné dans cette procédure, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; cette affaire a été mise au rôle de l'audience en chambre du conseil du 26/02/2025, puis elle a été renvoyée 3 fois et évoquée à l'audience du 27/08/2025 à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré ;

Le 11/02/2025, le juge commissaire a rendu un rapport écrit sur la demande formulée par le mandataire judiciaire ;

A l'audience du 27/08/2025, le mandataire judiciaire a indiqué se désister de sa demande, car sa saisine avait été motivée par l'absence de proposition de plan ce qui a été fait dans l'intervalle, et que les chiffres de l'activité transmis sont meilleurs ;

M. [J] [S] (EI) n'a formulé aucune observation sur le désistement du mandataire judiciaire et a indiqué que son planning était plein, pour les prochains mois, qu'il avait de nouveaux clients ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective ;

A l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan ;

PAR CES MOTIFS