TJ 68224, 8 avr. 2026, RG 26/00366
Vérifier : TJ 68224, 8 avr. 2026, RG 26/00366 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
MINUTE n°26/487
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Chambre commerciale - Section II
N° RG 26/00366
N° Portalis DB2G-W-B7K-JWFH
RG N°24/1227
LC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
J U G E M E N T
du 08 avril 2026
Dans la requête en constat d’impécuniosité et en fixation de l’indemnité allouée présentée par :
La SELARL MJ EST, demeurant [Adresse 4]
à l’encontre de la :
S.A.S.(à associé unique) DM PEINTURE
activité : tous travaux de peinture intérieure et extérieure, entretien et nettoyage industriel et privé
siège social : [Adresse 5]
RCS [Localité 2] 882 489 420 (20B354)
Président : DIAF [U]
né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (68)
demeurant [Adresse 5]
Composition du tribunal sans débat en chambre du conseil du 08 Avril 2026 :
Président : Monsieur André SCHMIDT, Vice-Président
Assesseur : Monsieur Daniel CLODI, Juge-Consulaire
Assesseur : Madame Claude-Esther SCHMITT, Juge-Consulaire
Greffier : Madame Léa CHABANE, Greffière
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
CONSTATE l’impécuniosité totale de la procédure ;
FIXE à la somme de 1 500 € (mille-cinq-cents euros), le montant de l’indemnité qui sera versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à la SELARL MJ EST ;
DIT que cette somme n’est pas assujettie à la TVA ;
DIT que le jugement prendra effet à compter de ce jour et est exécutoire par provision.
Le greffier Le président
Copie délivrée à :
■ Mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Selarl MJ EST
■ P.R.
■ Juge-Commissaire : M. Jean-Philippe Frisch
■ Section II commerciale
[Localité 2], le
Le Greffier :
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.