T. com. 8302, 1 juill. 2025, n° 2025001053

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 1 er juillet 2025

ENTRE : SAS DUCOURNAU TRANSPORTS [Adresse 1]

Représentée par Me Philippe SCHRECK, Avocat au Barreau de Draguignan

ET : SARL EXPRESS TRANSPORTS – [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante.

ET : SARL AJILINK VIGREUX Administrateur judiciaire de la SARL EXPRESS TRANSPORTS – [Adresse 3] [Adresse 4]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RÜGER Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et M. Ivan GRANDPERRET Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 25/03/2025

Attendu que par actes en date du 12 et 13 février 2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la SARL EXPRESS TRANSPORTS – EX-TRA et la SELARL AJILINK VIGREUX, en qualité d'administrateur judiciaire de cette société par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à son audience du 25/03/2025, aux fins de voir condamner la SARL EXPRESS TRANSPORTS, prise en la personne de son administrateur provisoire, la SELARL AJILINK VIGREUX, à lui payer :
* La somme de 612 € T.T.C. au titre de sa facture, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 26/11/2024
* La somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts
* La somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du C.P.C. et les entiers dépens

et pour entendre ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

Attendu qu'à cette audience, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a indiqué se désister de l'instance, et l'affaire a été mise en délibéré ;

Attendu que la SARL EXPRESS TRANSPORTS et la SELARL AJILINK VIGREUX, en qualité d'administrateur judiciaire, n'ont présenté aucune défense au fond, ni fin de non-recevoir ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement et de dire les dépens à la charge du demandeur en application des dispositions de l'article 399 du C.P.C.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS