TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00569

COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 26/00569 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCZ4
Le 17 Avril 2026

Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En l’absence de Madame [U] [T], régulièrement convoquée (obstacle médical), représentée par Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY, régulièrement convoqué ;

En l’absence du mandataire judiciaire, tiers demandeur, régulièrement convoqué ;

Vu la requête du 13 Avril 2026 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE BEAUPUY concernant Madame [U] [T] née le 22 Février 1966 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [U] [T] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 07/04/26.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Madame [U] [T] présente à ce jour une désorganisation psychique, une désorganisation spatio-temporelle, des HAV, une opposition aux soins.

Les conditions apparaissent ainsi en l'état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète se poursuive au vu des trouble qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

PAR CES MOTIFS