TJ 31555, 17 avr. 2026, RG 26/00578
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/00578 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VC4S
Le 17 Avril 2026
Nous, Jacques MARTINON,, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Céline TEULIERE, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En l’absence de Monsieur [Y] [W], régulièrement convoqué, représenté par Me Guillaume BACHERE, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;
Vu la requête du 14 Avril 2026 à l’initiative de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE [Etablissement 2] concernant Monsieur [Y] [W]
né le 13 Octobre 2002 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [Y] [W] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 07/04/26.
Le conseil soulève des irrégularités.
Concernant la date du CM de 24h (8 avril), force est de constater que la procédure contient deux certificats médicaux d’admission, le premier en date du 3 avril (Dr [I]) et le second en date du 7 avril (Dr [E]). Ce dernier certificat est visé dans la décision d’admission en date du 7 avril 2026.
Toutefois, au regard d’un doute sérieux quant au régime juridique encadrant la liberté du patient entre le 3 et le 7 avril 2026, qui porte atteinte à ses droits, la procédure sera considérée comme irrégulière.
En conséquence, la mainlevée de la mesure sera ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Constatons que la procédure est irrégulière.
Ordonnons la mainlevée de l’hospitalisation complète sous contrainte de Monsieur [Y] [W], dans un délai de 24h afin de permettre la mise en place d’un programme de soins.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ requérant avisé par email
□ reçu copie ce jour l’avocat
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