T. com. 8302, 24 juin 2025, n° 2025001288

Rôle n° 2025/1288

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 juin 2025

Affaire : SAS CSB Travaux de bâtiment, démolition, déconstruction, dépollution, décontamination au plomb [Adresse 1]

Représentée par M. [X] [N], Président de la SAS IONYX INDUSTRIE ENVIRONNEMENT qui est la Présidente de la SAS CSB, accompagné de Mme [W] [T], secrétaire générale du groupe.

ET : SCP [S] CRESSEND, prise en la personne de Maître [A] [S] Mandataire judiciaire de la SAS CSB [Adresse 2]

Représentée par Maître [A] [S], cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Aurélie ROSMINI Juges : M. Daniel LECLER et Mme Nicolle BENHAMOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18/06/2025

Par jugement du 24/09/2024, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS CSB une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation.

Par ordonnance en date du 12/03/2025, le Président du Tribunal de céans a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 23/04/2025, puis l'affaire a été renvoyée à l'audience du 11/06/2025 et enfin à l'audience du 18/06/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré s'élève à un total de 659 887,34 €, il n'est pas vérifié ; la société est régulièrement assurée ; la balance d'exploitation pour l'année 2024 fait état d'un chiffre d'affaires de 100 156 € et d'un résultat d'exploitation de 6 003,97 € ; la situation de trésorerie au 20/02/2025 est excédentaire de 11 781,78 € ; elle n'emploie plus de salariés ; il existe en outre un risque

d'aggravation du passif à court terme ; par correspondance du 12/06/2025, M. [X] a sollicité sa mise en liquidation judiciaire au motif que la société n'a plus une activité suffisante ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le dirigeant a confirmé à l'audience solliciter la liquidation judiciaire de la SAS CSB, car l'activité du groupe a été recentrée et le groupe restructuré ; qu'il n'y a plus de salarié dans la SAS CSB depuis le 16/08/2025 ; que l'activité exercée par cette société était moins rentable que celle de la société PACAMIANTE, et il ne faut pas qu'elle fragilise la rentabilité de l'autre structure du groupe ; que cette société a un actif qui devrait permettre le paiement du passif, ou du moins une grande partie de ce passif ;

SUR CE :

Attendu qu'aucune proposition d'apurement du passif n'a été déposée ;

Attendu que, de concert, le mandataire judiciaire et le représentant légal de la SAS CSB ont sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, ce qui permettra de préserver le redressement des autres sociétés ;

Attendu que cette société possèderait un actif qui pourrait permettre le paiement d'une grande partie du passif ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS