T. com. 8302, 13 mai 2025, n° 2025001687
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Texte de la décision
Rôle n° 2025/1687
République Française, au nom du peuple français,
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 13 mai 2025
Affaire : SARLU ELAUTHIS Nettoyage et réparation de vitrage de véhicules automobiles [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2]
Représentée par M. [Y] [M], gérant.
Et : SELARL [H], prise en la personne de Maître [X] [P] Mandataire judiciaire de la SARLU ELAUTHIS [Adresse 3] [Localité 3]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET
Ministère Public, lors des débats : Mme Mathilde GAUVAIN, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025
Par jugement du 19/11/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU ELAUTHIS avec une période d'observation ;
Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/05/2025 ;
Par ordonnance en date du 20/03/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 23/04/2025.
La SARLU ELAUTHIS a demandé une prorogation de l'autorisation d'exploitation ;
Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :
La SARLU ELAUTHIS est régulièrement assurée pour son activité ; le passif déclaré s'élève à un total de 151 480,88 €, il est contesté à hauteur de 65 530,79 €, et comprend un passif provisionnel d'un montant de 40 000 € ;
Sur la période allant du 01/01/2025 au 31/03/2025, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 42 288 € pour un résultat d'exploitation égal au résultat net déficitaire soit -4 055,00 €, et un déficit d'exploitation de 539 €; le nouvel expert-comptable n'a pas pu dresser l'attestation sur l'absence de création de nouvelles dettes car le précédent expert-comptable n'a pas établi les comptes de l'exercice clos au 31/12/2024 ;
Le mandataire judiciaire a relevé qu'il demeure prématuré de pouvoir extrapoler les capacités de redressement de la SARLU ELAUTHIS, les contours du passif étant indéterminés, mais la société doit œuvrer pour favoriser l'essor de son activité afin de retrouver une rentabilité ; en conclusion, il a indiqué être favorable au renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir apprécier l'évolution des résultats de la société sur une période plus significative ;
Le dirigeant de la SARLU ELAUTHIS a précisé que le référencement de l'entreprise sur internet a repris depuis le mois de février avec une campagne sur les réseaux sociaux ; qu'il vient d'apprendre que le responsable d'agence souhaite quitter l'entreprise et qu'il envisage différentes solutions pour suppléer ce départ ;
Le Ministère Public n'a relevé aucune opposition au renouvellement de la période d'observation ;
SUR CE :
Au vu de ce qui précède ;
Attendu que la SARLU ELAUTHIS est régulièrement assurée et qu'elle poursuit son activité ;
Attendu que, du fait de changement d'expert-comptable, les éléments comptables n'ont pas été transmis, mais qu'il y a urgence à les obtenir afin de pouvoir renseigner utilement le tribunal et le mandataire judiciaire;
Attendu que le référencement de la société et des campagnes sur les réseaux sociaux devraient lui permettre une augmentation de son chiffre d'affaires, qui parait nécessaire pour envisager la possibilité d'un plan de continuation ;
Attendu que le pourtour du passif n'est pas délimité ;
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du Code de Commerce ;
Le Tribunal accordera le renouvellement de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SARLU ELAUTHIS pour une durée de 3 mois, jusqu'au 19/08/2025.
Dit que la SARLU ELAUTHIS sera convoquée et entendue par le Tribunal au moins 15 jours avant la fin de cette période et qu'elle devra informer préalablement à l'audience, le juge commissaire, le Procureur de la République, le mandataire judiciaire, les contrôleurs s'il en a été nommés, des résultats de l'exploitation, de la situation de trésorerie et de sa capacité prévisible à faire face aux dettes nées après le jugement d'ouverture.
Déclare les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure de redressement judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Liquide les frais du greffe à la somme de 31,79 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
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