T. com. 8302, 10 juin 2025, n° 2025001747

Rôle n° 2025/1747

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 10 Juin 2025

Affaire : SAS COSY LUXX Siège social : [Adresse 1] Ets principal : vente, pose et rénovation de menuiserie et de système d'ouverture… « [Adresse 2] » [Adresse 3]

Défaillante.

Et : SCP [K] [V], prise en la personne de Maître [J] [K] Mandataire judiciaire de la SAS COSY LUXX [Adresse 4]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. [W] [E]

Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025

Par jugement du 25/03/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS COSY LUXX avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

La SAS COSY LUXX employait 4 salariés à l'ouverture de la procédure collective ; M. [I] [G] est devenu le Président de cette société suite à une assemblée générale du 10/02/2025 ; les difficultés résulteraient d'une mauvaise gestion du précédent Directeur Général et

de l'inactivité prolongée du nouveau représentant commercial suite à des arrêts maladie récurrents, il y a eu une rupture brutale du contrat de franchise avec CLAIR DE BAIE ;

Le passif déclaré s'élève à un total de 172 111,14 €; la SAS COSY LUXX serait régulièrement assurée pour son activité, mais il n'en a pas été justifié; aucune situation comptable récente n'a été transmise ;

En conclusion, le mandataire judiciaire a donné un avis réservé sur le renouvellement de la période d'observation ;

La SAS COSY LUXX n'a pas conclu faute de comparaitre, elle a pourtant reçu la notification du jugement du 25/03/2025 et la convocation à l'audience adressées par lettre recommandée avec avis de réception ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que la SAS COSY LUXX emploie 4 salariés, que la société était défaillante à l'audience ;

Attendu que le passif d'ores et déjà déclaré est important, et qu'aucun élément comptable et financier récent n'a été transmis ;

Attendu le mandataire judiciaire a émis un avis très réservé sur le maintien de la poursuite de la période d'observation ;

Attendu toutefois que le tribunal n'a pas été saisi par une requête pour solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une courte période, afin de permettre, s'il y a lieu, la saisine du tribunal afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS