T. com. 8302, 10 juin 2025, n° 2025001754
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 10 juin 2025
Entre : EHTP (SAS)
Parc d'activités de la laurade 13103 Saint-Etienne-du-grès Représentée par Me Alain DE ANGELIS, SCP DE ANGELIS SEMIDEI VUILLQUEZ HABART MELKI-BARDON, Avocat (Marseille)
Et: GENERALI IARD (SA) 2, rue Pillet Will 75009 Paris 09
QBE EUROPE SA/NV (SDE) 1, passerelle des reflets, tour cbx 92400 Courbevoie Ayant pour avocat constitué Me Jérôme TERTIAN, Avocat (Marseille)
Juge chargé d'instruire l'affaire : J-P ALOÏSI
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 12/05/2025
Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SNC MSO POUVERELS à EHTP (SAS) et à la SAS LE TRIANGLE et à la SARL VERITAS CONSTRUCTION, la SAS EHTP a fait assigner en la cause GENERALI IARD (SA) et QBE EUROPE SA/NV (SDE) par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;
Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 12/05/2025, et qu'à cette audience, il a été sollicité la jonction de ses deux affaires puisque directement liées ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi, Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction l'affaire enrôlée sous le n° 2025 001754 avec l'affaire enrôlée sous le n°2023/2793 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaires du 23 juin 2025 à 9 h, sous le numéro de rôle 2023/2793.
Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.
Liquide les frais du greffe à la somme 55,53 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.
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