T. com. 8302, 13 mai 2025, n° 2025001795

Rôle n° 2025/1795

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 13 mai 2025

Affaire : SARL TERRA NOVA 83 Travaux forestiers, création de jardins [Adresse 1] [Localité 1]

Défaillante.

ET : SCP LECA [Z], prise en la personne de Maître [X] [Z] Mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 2] NOVA [Adresse 3] [Adresse 4]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Ivan GRANDPERRET Ministère Public, lors des débats : Mme Mathilde GAUVAIN, Procureur de la République Adjoint, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 23/04/2025

Par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL TERRA NOVA 83 une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d'observation a été poursuivie pour une durée expirant le 25/06/2025 ;

Par requête du 26/03/2025, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience du 23/04/2025, et le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception ;

Le 31/03/2025, le juge commissaire a rendu rapport écrit de ses observations ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

Le passif déclaré dans cette procédure s'élève à un total de 242 096,05 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; la dirigeante Mme [T] [K] née [M] [A], est totalement défaillante ; qu'il existe un risque d'aggravation du passif à court terme ;

La SARL TERRA NOVA 83 n'a pas conclu faute de comparaitre, la convocation adressée par le greffe est retournée avec mention «destinataire inconnu à l'adresse », bien qu'adressée à l'adresse déclarée du siège social ;

Le Ministère Public a indiqué être favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que le passif déclaré auprès du mandataire judiciaire est important car il s'élève au jour de l'audience s'élevait à un total de 242 096,05 € ;

Attendu que le mandataire judiciaire n'a aucun élément sur la situation de l'entreprise, son dirigeant étant totalement défaillant auprès des organes de la procédure mais aussi devant le tribunal ;

Attendu que dans ces conditions, il n'est pas justifié d'une activité, ni d'une assurance en cours de validité et que tout redressement de la situation est manifestement impossible ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS