T. com. 8302, 10 juin 2025, n° 2025001892
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Texte de la décision
Rôle n° 2025/1892
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 10 Juin 2025
Affaire : M. [L] [J] – EI – Travaux de maçonnerie générale et gros œuvre de bâtiment [Adresse 1] [Adresse 2]
Comparaissant en personne.
Et : SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [C] [A] Mandataire judiciaire de M. [L] [J] – EI – [Adresse 3]
Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Christophe BASILE
Assistés de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors des débats et de Me O. GIULIANO, greffière, lors du prononcé
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025
Par jugement du 08/04/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [L] [J] – EI – avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 21/05/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :
M. [L] [J] – EI – a déféré aux convocations de la SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [C] [A], es qualités, mais il ne lui a transmis aucun élément comptable ou financier; les difficultés résulteraient d'une baisse importante de l'activité; le passif déclaré s'élève à un total de 23 140,87 €, mais le délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances n'est pas expiré ; M. [L] [J] – EI – a indiqué vouloir la liquidation judiciaire ;
M. [L] [J] – EI – a indiqué travailler depuis 15 ans, mais à ce jour, il n'a plus de contrat en cours, et aucun chantier à venir ; il ne parvient plus à régler le loyer depuis trois mois et sollicite la liquidation judiciaire ;
SUR CE :
Attendu que M. [L] [J] – EI – a indiqué n'avoir plus aucun chantier en cours, ni à venir ; qu'il a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'est associé à cette demande ;
Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Ordonne la cessation de l'activité et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l'entreprise de M. [L] [J] – EI –.
Maintient le juge commissaire titulaire et le juge commissaire suppléant précédemment désignés dans cette procédure.
Désigne en qualité de liquidateur judiciaire la SCP [Q] [A], prise en la personne de Maître [C] [A], [Adresse 3].
Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la présente procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025.
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