T. com. 8302, 14 oct. 2025, n° 2025002248

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 14 octobre 2025

Entre : SAS [Adresse 1]

Représentée par Me Florent LADOUCE, Avocat ([Localité 1])

Et : SELARL [G] CONSTANT, prise en la personne de Me [W] [G] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BF COTE D'AZUR [Adresse 2]

Défaillante.

Juge chargé d'instruire l'affaire : J-P ALOÏSI

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire qu'elle a introduite à l'encontre de la SA GENERALI IARD, la SAS CHATEAU DES LAUNES a fait appeler en la cause et a fait assigner SELARL [G] CONSTANT, prise en la personne de Me [W] [G], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société BF COTE D'AZUR, par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 06/10/2025 ;

Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de cette affaire avec l'autre affaire appelée à la même audience et inscrite sous le numéro de rôle 2024/4221;

Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan.

PAR CES MOTIFS