T. com. 8302, 23 sept. 2025, n° 2025002249
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 23 septembre 2025
Entre : SARL [Adresse 1]
Représentée par Me Elsa VILLEMEUR, avocat au barreau de Montpellier, substitué par le cabinet KERKERIAN Grégory, Avocats au Barreau de Draguignan.
Et : SARL [Adresse 2]
Défaillante.
SAS [Adresse 3] [Adresse 4]
Ayant pour avocat constitué Me ARBLOT, Avocat au Barreau de Montpellier.
Juge chargé d'instruire l'affaire : J-P ALOÏSI
Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 08/09/2025
Attendu que, suite à l'enrôlement d'une affaire opposant la SCI JLM à la SARL 2A PROTECTION (n° rôle : 2025/1590), cette dernière a fait appeler en la cause la SARL 2AFORMATION et la SAS [Adresse 3] en les assignant devant le Tribunal de Commerce de Draguignan à l'audience du 13/05/2025 ; ces deux affaires ont été appelées à l'audience du 08/09/2025 ;
Attendu qu'à la barre, les parties ont sollicité la jonction de l'appel en cause avec l'autre affaire inscrite sous le numéro de rôle 2025/1590 ;
Attendu qu'aucune des parties des deux affaires ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;
Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'intimement liées et de dire les dépens à la charge du demandeur.
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 367 et 368 du C.P.C.,
Prononce la jonction de l'affaire enrôlée sous le n° 2025/2249 avec l'affaire enrôlée sous le n° 2025/1590 qui sera appelée à l'audience devant le juge chargé d'instruire les affaires du 01/12/2025 à 9 h, sous le numéro de rôle 2025/1590.
Dit les dépens de la présente à la charge du demandeur.
Liquide les frais du greffe à la somme 66,13 € T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2025.
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