T. com. 8302, 24 juin 2025, n° 2025002299

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 juin 2025

Affaire : SASU MCA

Tous travaux de terrassement généraux enfouissement de tout type de canalisations et réseaux, la location de matériel du bâtiment et de travaux publics [Adresse 1] [Localité 1]

Représentée par Mme CONTURBI Ada, Présidente.

Et :

SCP [I] [X], prise en la personne de Maître [A] [X] Mandataire judiciaire de la SASU MCA [Adresse 2]

Représentée par Maître Pierre-Alexandre LECA, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Aurélie ROSMINI Juges : M. Daniel LECLER et Mme Nicolle BENHAMOU

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 18/06/2025

Par jugement du 22/04/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SASU MCA avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 11/06/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce ; à cette audience, en l'absence de la débitrice, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 18/06/2025 ;

A cette dernière audience, le débiteur a demandé la poursuite de la période d'observation ;

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

L'activité de la SASU MCA a fortement baissé depuis février 2024 ; le passif déclaré s'élève à un montant de 309 204,50 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré ; la situation comptable au 30/04/2025 fait état d'un chiffre d'affaires de 133 329 € et d'un résultat déficitaire de 55 800 €; le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce, mais il a relevé que la société n'a pas donné d'information quant à son assurance, aussi, sous la réserve de la transmission de cet élément en cours de délibéré, la SCP [I] [X], prise en la personne de Maître [A] [X], es qualités, ne serait pas opposée au renouvellement de la période d'observation ;

La dirigeante de la SASU MCA a indiqué avoir des difficultés à trouver une compagnie d'assurance ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu qu'en cours de délibéré la dirigeante de la SASU MCA a fait parvenir des conditions particulières d'une assurance en responsabilité civile et décennale qu'elle a signées, et qu'il est à espérer que le contrat soit accepté par la compagnie d'assurance dans les prochains jours ;

Attendu qu'il appartiendra à la dirigeante de la SASU MCA de justifier d'un contrat d'assurance au plus tôt au mandataire judiciaire, faute de quoi, celui-ci devra en informer le tribunal afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la société ;

Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas eu connaissance de la création de dettes relevant des dispositions de l'article L 622-17 du code de commerce ;

Attendu que la SASU MCA n'a pas été convoquée sur une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte durée ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS