T. com. 8302, 23 sept. 2025, n° 2025002667

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 23 septembre 2025

Entre : CASH ALIMENTAIRE (SARL)

[Adresse 1] Ayant pour avocat constitué mais non comparant, Me Laurent-Attilio SCIACQUA avocat au barreau de Marseille.

Et : Mme [Y] [V], [S], [B] née [I] (et encore BEGNIS) [Adresse 2].

Juge chargé d'instruire l'affaire : JP ALOÏSI Assisté à l'audience et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe Affaire mise en délibéré à l'audience publique du 08/09/2025

Par acte en date du 07/05/2025, CASH ALIMENTAIRE (SARL) a fait assigner [Y] [V], [S], [B] née [I] devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 27/05/2025 pour la voir condamner à lui payer :
* la somme de 7 000 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal majoré et capitalisation des intérêts à compter de la dernière mise en demeure du 30/05/2024 en application de l'article 1343-2 du code civil,
* la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du C.P.C et les entiers dépens.

L'affaire a été renvoyée à deux reprises, mais aucune des parties n'était présente ni représentée à ces audiences ;

Sur ce :

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale.

Attendu qu'à l'audience du 08/09/2025, et aux précédentes audience, le demandeur à l'instance était défaillant, qu'il en a été de même pour le défendeur ;

Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle l'ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS