T. com. 8302, 9 sept. 2025, n° 2025003316
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Texte de la décision
Rôle n° 2025/3316
REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 septembre 2025
Affaire : SCP [B] [T], prise en la personne de Maître [H] [T], Administrateur judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION [Adresse 1]
Représentée par Maître [H] [T].
ET : SARL G DISTRIBUTION Négoce achat vente en gros demi-gros et détail de primeurs, fruits et légumes [Adresse 2]
Défaillante.
ET : SELARL [P], prise en la personne de Maître [V] [I] Mandataire judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION [Adresse 3], [Adresse 4]
Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.
ET : Mme [U] [G] Représentant les salariés de la SARL [Adresse 5]
Défaillante.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : Mme Nicolle BENHAMOU et M. David BRULIARD
Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 16/07/2025
Attendu que par jugement du 25/02/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SARL G DISTRIBUTION une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce ; la période d'observation venant à expiration, par ordonnance du 25/06/2025, le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a invité le greffier à procéder à l'enrôlement d'une affaire à l'audience du 16/07/2025 ;
Attendu que par jugement du 29/07/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL G DISTRIBUTION, consécutivement à un plan de cession arrêté le 23/04/2025.
Attendu que la présente affaire est donc devenue sans objet, et il y a lieu de prononcer sa radiation ;
Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Prend acte que la présente affaire est devenue sans objet en l'état des autres décisions déjà rendues dans la procédure collective de la SARL G DISTRIBUTION.
Se déclare dessaisi à compter de ce jour, et constate l'extinction de l'instance.
Dit les dépens en frais privilégiés de justice de la procédure collective de la SARL G DISTRIBUTION.
Liquide les frais du greffe à la somme de 26,49 Euros T.T.C.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Septembre 2025.
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