T. com. 8302, 5 août 2025, n° 2025003402

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 05 août 2025

Affaire : SARLU ELAUTHIS Nettoyage et réparation de vitrage de véhicules automobiles [Adresse 1]

Représentée par M. [F] [W], gérant

Et : SELARL [U], prise en la personne de Maître [G] [K] Mandataire judiciaire de la SARLU ELAUTHIS [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Me Julien CONSTANT, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et M. Daniel LECLER

Ministère Public, lors des débats :

Mme Mathilde GAUVAIN, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025

Par jugement du 19/11/2024, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SARLU ELAUTHIS avec une période d'observation ;

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et le Tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 19/08/2025 ;

Par requête du 03/07/2025, déposée le même jour au greffe, la SELARL [U], prise en la personne de Maître [G] [K], en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU ELAUTHIS a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience du 30/07/2025 ; à cette audience, était également appelée une affaire afin que le tribunal statue sur un renouvellement de la période d'observation sollicitée par la SARLU ELAUTHIS ;

Il résulte de la période d'observation écoulée, des explications données à la barre et du rapport du mandataire judiciaire :

Le passif déclaré s'élève à un total de 151 480,88 €, il est contesté hauteur de 107 469,79 € et comprend un passif à échoir de 19 920,87 € ;

Par courrier du 09/07/2025, l'expert-comptable a attesté de l'absence de création de nouvelles dettes, à l'exception d'un fournisseur pour un montant de 2 938,80 € et de la TVA de février à mai d'un montant de 4 756 € et que les obligations déclaratives ont été réalisées ; les frais de greffe ne sont pas provisionnés ;

Ces éléments ont conduit le mandataire judiciaire à solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, et nonobstant les efforts du dirigeant, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire, s'opposant au renouvellement de la période d'observation ;

Le dirigeant de la SARLU ELAUTHIS a déposé à la barre une situation comptable arrêtée au 31/12/2024 faisant état d'un chiffre d'affaires de 162 591 € et d'un résultat déficitaire de 59 049 € ; il a précisé que la société avait près de 20 000 € d'impayés à recouvrir, qu'un cabinet de recouvrement a été saisi et que les encaissements permettront de reconstituer la trésorerie de l'entreprise ; que le salarié qui a quitté l'entreprise a commis de nombreuses erreurs dans la formulation ce qui complique les choses et qu'il est parti à la concurrence ; M. [W] [F], en qualité de dirigeant, espère pouvoir redresser la situation ;

Le Ministère Public, en l'état de nouvelles dettes fiscales, a indiqué ne pas pouvoir donner un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu qu'il appartient au tribunal dans une autre affaire appelée à la même audience, de statuer sur une demande de renouvellement de la période d'observation; que cette affaire a également été mise en délibéré à l'issue de l'audience et qu'un jugement sera prononcé le 05/08/2025;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice, dans la présente affaire d'ordonner une réouverture des débats à une prochaine audience, dans l'attente de la décision du tribunal sur la demande de renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS