T. com. 8302, 5 août 2025, n° 2025003449

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 05 août 2025

Affaire : SAS COSY LUXX Vente, pose et rénovation de menuiserie et de système d'ouverture… Siège social : [Adresse 1] Ets principal : « [Adresse 2] » [Adresse 3]

Défaillante.

ET : SCP [F] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [F] Mandataire judiciaire de la SAS COSY LUXX [Adresse 4]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Jean-Louis DEMNARD Ministère Public, lors des débats : Mme Mathilde GAUVAIN, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025

Par jugement du 25/03/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS COSY LUXX une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d'observation a été poursuivie pour une durée expirant le 25/09/2025;

Par requête du 08/07/2025, la SCP [F] [Y], prise en la personne de Maître [Z] [F], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS COSY LUXX, a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience du 30/07/2025, et les parties régulièrement convoquées ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La procédure a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements effectuée par le nouveau dirigeant M. [P] [J] ; les difficultés résulteraient d'une mauvaise gestion du dirigeant

précédent et de la rupture brutale du contrat de franchise avec CLAIR DE BAIE ; le passif déclarée s'élève à un total de 192 674,35 € ; la société serait assurée, mais il n'en a pas été justifié ; le dirigeant collabore très faiblement avec les organes de la procédure ; aucun élément comptable n'a été transmis sur la période d'observation ;

Le mandataire judiciaire relevant qu'il existe un risque d'aggravation du passif à court terme a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de la SAS COSY LUXX ;

La SAS COSY LUXX était défaillante à l'audience, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ;

Le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire et en l'état du montant du passif et de l'absence de collaboration, Mme [H] a indiqué souhaiter que le mandataire judiciaire lui fasse parvenir un rapport précis en vue de solliciter une sanction personnelle ;

SUR CE :

Attendu que le passif déclaré dans la procédure de la SAS COSY LUXX, bien que non vérifié, est très important ;

Attendu qu'aucun élément comptable ou financier récent n'a été transmis ;

Attendu que le dirigeant ne collabore plus avec les organes de la procédure et qu'il est défaillant devant le tribunal ;

Attendu qu'il n'a pas été justifié d'un contrat d'assurance garantissant les risques liés à l'activité ;

Attendu qu'il n'a pas été justifié d'une activité ;

Attendu que tout maintien de l'activité risque d'entrainer une augmentation du passif ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS