T. com. 8302, 5 août 2025, n° 2025003450

République Française, au nom du peuple français,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 05 août 2025

Affaire : SAS MTELEC Electricité générale et industriel courant fort courant faible [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Défaillante.

ET : SCP [A] [J], prise en la personne de Maître [U] [J] Mandataire judiciaire de la SAS MTELEC [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré :

Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et M. Jean-Louis DEMNARD

Ministère Public, lors des débats :

Mme Mathilde GAUVAIN, substitute du Procureur de la République, près le Tribunal Judiciaire de Draguignan,

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2025

Par jugement du 11/03/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS MTELEC une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation.

Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire est revenue en Chambre du Conseil et la période d'observation a été poursuivie pour une durée expirant le 11/09/2025 ;

Par requête du 08/07/2025, la SCP [A] [J], prise en la personne de Maître [B] [A], en qualité de mandataire judiciaire de la SAS MTELEC a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ; une affaire a été enrôlée sur cette demande à l'audience du 30/07/2025, et les parties régulièrement convoquées ;

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La procédure a été ouverte sur déclaration de cessation des paiements du dirigeant de la SAS MTELEC ; il a déclaré que la société employait 2 salariés à l'ouverture de la procédure ; les difficultés résulteraient de difficultés à trouver de nouveaux chantiers ; le passif déclaré s'élève à un total de 185 606,50 € ; il a été justifié d'une assurance en cours de validité ;

Mais le dirigeant ne semble plus vouloir collaborer avec les organes de la procédure collective, aucune situation comptable n'a été remise, ce qui rend impossible l'appréciation des possibilités de redressement ; qu'il existe en outre un risque d'aggravation du passif à court terme, aussi le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise ;

La SAS MTELEC était défaillante à l'audience, la convocation adressée par lettre recommandée avec avis de réception n'a pas été retirée bien qu'un avis de passage ait été déposé ;

En l'état des éléments exposés par le mandataire judiciaire, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire ;

SUR CE :

Attendu que malgré la période d'observation écoulée, aucun élément comptable ou financier n'a été transmis au mandataire judiciaire ; que le dirigeant ne collabore plus avec les organes de la procédure ; que le passif déclaré est toutefois important ; que la SAS MTELEC employait 2 salariés à l'ouverture de la procédure ;

Attendu que la SAS MTELEC est défaillante devant le tribunal, bien que régulièrement convoquée ; Attendu qu'il est à craindre une augmentation du passif ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de céans.

PAR CES MOTIFS