T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025003471

Rôle n° 2025/3471

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 09 décembre 2025

ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [Y] [I], Mandataire.

ET : SAS [Adresse 2]

Représentée par Maître Sabrina AMEUR-MEDDAH, Avocat au Barreau de Draguignan

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président, Juges : M. Daniel LECLER et Mme Fanny FOURNON

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 03/12/2025

Par acte du 08/07/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SAS O2T devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 09/09/2025 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 03/12/2025 ;

A cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car sa créance a été payée pour partie et un moratoire a été mis en place ;

La SAS O2T n'a formulé aucune observation particulière ;

Il y a lieu de prendre acte du désistement d'instance et de prononcer la radiation de la présente affaire

Conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS