T. com. 8302, 3 nov. 2025, n° 2025003736

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 03 novembre 2025

Entre : WISH ONE CYCLES (SAS) [Adresse 1]

Représentée par Me Arnaud JULIEN, Avocat au barreau de Montpellier, substitué par Me Valérie COLAS, Avocat au barreau de Draguignan

Et : ATV ENTREPRISE (SARL) [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me ZAVARO, Avocat au barreau de Marseille

Juge chargé d'instruire l'affaire : J-P ALOÏSI

Assisté lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Affaire mise en délibéré lors de l'audience du 03 novembre 2025

Attendu que l'assignation délivrée à la SARL ATV ENTREPRISE à la demande de la SAS WISH ONE CYCLES a été adressée deux fois au greffe du Tribunal de Commerce de Draguignan ;

Attendu que cette affaire a fait l'objet d'un double enrôlement par devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, alors que le second enrôlement avait pour but de transmettre le second original de l'acte ;

Attendu qu'il s'agit d'une seule affaire ;

Attendu qu'aucune des parties ne se s'est opposée à la jonction sollicitée ;

Il y a lieu, afin de rendre une bonne justice et en application de l'article 367 du C.P.C. de joindre ces deux affaires puisqu'identiques et de dire les dépens à la charge du Trésor Public.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le juge a précisé à l'audience la date à laquelle la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de Draguignan

PAR CES MOTIFS