T. com. 8302, 28 oct. 2025, n° 2025003748

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 28 octobre 2025

Entre : [O] [G] [M] (SDE) [Adresse 1]

Ayant pour avocat constitué, mais non comparant Me Jérôme MONTBEL, Avocat au barreau de Marseille.

Et: GROUPE CJR (SARLU) [Adresse 2]

Défaillante.

Composition du Tribunal lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : Mme Chantal FUSCIELLI et Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Affaire mise en délibéré lors de l'audience publique du 16/09/2025

Par acte en date du 30/07/2025, [O] [G] [M] (SDE) a fait assigner la SARLU GROUPE CJR devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 16/09/2025 afin de voir :

Constater que la société GROUPE CJR n'a pas respecté ses obligations contractuelles de règlement aux termes convenus,

Par conséquence,

Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail signé par les parties aux torts exclusifs de l'emprunteur, à compter du 17/04/2025, date de la mise en demeure, pour inexécution de ses obligations, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil,

Condamner la SARLU GROUPE CJR à payer à la société [O] [G] [M] la somme de 34 455,74 € et les intérêts contractuels au taux mensuel de 1,5 % à compter de la première échéance impayée jusqu'à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,

La condamner à restituer à ses frais, immédiatement et en parfait état, à la société [O] [G] [M], le véhicule VOLKWAGEN utilitaire Crafter [Immatriculation 1] Business plus 2.0 TDI 177CH immatriculé [Immatriculation 2], portant le numéro de série WV1ZZZSY2P9015289, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir,

Autoriser la société [O] [G] [M] à appréhender ledit véhicule entre toutes mains et en quelque lieu qu'il se trouvera et à reprendre possession,

Condamner la société GROUPE CJR aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC,

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l'audience, le demandeur était défaillant, et aussi le défendeur à l'instance.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 860-1 du CPC, la procédure devant le Tribunal de Commerce est orale

Il y a lieu de prononcer la radiation administrative de la présente instance et de dire les dépens à la charge du demandeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS