T. com. 8302, 9 sept. 2025, n° 2025003976
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Texte de la décision
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)
Jugement du 09 septembre 2025
Affaire : [Localité 1] (SAS) Nettoyage vapeur véhicules et habitats, vente de produits de nettoyage et annexe en rapport avec l'activité de nettoyage vapeur… [Adresse 1]
Représentée par M. [D] [W], président.
Composition du Tribunal :
Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI, Président Juges : M. Maurice GONEDEC et M. Daniel LECLER
Assistés lors des débats de Me C. LESTOURNELLE-HALLEZ, greffier et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 27/08/2025
Le 25/08/2025, le Greffe du Tribunal de commerce de Draguignan a enregistré la déclaration de la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] avec les pièces annexées prescrites par les articles R 631-1 et R 640-1 du Code de Commerce afin de solliciter la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Le débiteur a été invité à comparaître devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil à l'audience du 27/08/2025.
Il résulte des pièces déposées et des explications fournies à la barre :
La société a commencé son activité en mai 2020, puis la SAS [Localité 1] a pris une franchise DETAIL CAR chez RENAULT ; il a fallu embaucher 5 salariés car la société nettoyait 400 véhicules par an et elle a églement dû prendre un local à [Localité 2] (06) ;
Les difficultés résulteraient du fait que, sur les conseils de son franchiseur, la société a récupéré un site d'exploitation [Localité 3] (83), mais cela s'est mal passé et le responsable d'exploitation a volé l'entreprise; de plus, l'unité mobile de [Localité 4] a été vendue en crédit, mais les loyers n'ont plus été payés pour un montant d'environ 16 000 €;
La femme du Président ayant rencontré des problèmes de santé, cela n'a plus permis à M. [D] [W] d'être pleinement investi dans l'entreprise ; les contrats de travail ont pris fin par des ruptures conventionnelles et il n'y a plus aucun salarié ; le Président a souhaité mettre fin à la franchise, il a tout vendu pour essayer de payer les dettes ;
Le passif de la société s'élèverait à 60 438,66 €, composé essentiellement de dettes bancaires à échoir à hauteur de 56 506,06 €; le passif échu et exigible, représenté par les dettes fiscales, serait limité à 3 932,60 €; l'actif se composerait d'un véhicule VAPOBUS estimé par le débiteur à 2 590 €;
Le chiffre d'affaires de l'exercice 2024 s'est élevé à 247 017€ pour un résultat déficitaire de 7 792 €, sur l'exercice 2024, la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 50 776 € pour un résultat bénéficiaire de 5 762 €;
Sur ce :
Attendu que les éléments fournis et les explications données à la barre, démontrent que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ;
Attendu que le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire puisque le redressement de l'entreprise est manifestement impossible et qu'il a cessé toute activité.
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de ce même code, au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure, le chiffre d'affaires hors taxe de cette entreprise n'a pas dépassé 750 000 € et qu'elle n'employait pas plus de cinq salariés.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article L 641-2 du Code de Commerce.
La date de cessation des paiements sera fixée au 21/08/2025, date déclarée par le dirigeant (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).
Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Draguignan, après en avoir délibéré conformément à la loi,
La cause préalablement communiquée au Ministère Public,
Constate la cessation des paiements de la SAS [Localité 1] et en fixe la date au 21/08/2025
Ouvre la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de :
[Localité 1] (SAS)
Nettoyage vapeur véhicules et habitats, vente de produits de nettoyage et annexe en rapport avec l'activité de nettoyage vapeur…
[Adresse 2]
[Localité 5]
SIREN: 883 635 112
Désigne Mme [K] [J] Juge Commissaire titulaire, Mme I. RUGER, Juge Commissaire suppléant, la SCP [S] [M], prise en la personne de Maître [T] [M], mandataire judiciaire, [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire.
Dit que le débiteur remettra au liquidateur judiciaire, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec l'indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie, elle comporte l'objet des principaux contrats en cours (art. L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par le liquidateur judiciaire.
Les créances sont à déclarer, dans le délai de deux mois au plus tard de l'insertion à paraître au BODACC, auprès du liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L 814-2 et L 814-13 du code de commerce. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers demeurant hors de France Métropolitaine.
Fixe à 3 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).
Fait interdiction au débiteur de régler les créances antérieures à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en application des dispositions du 1 er alinéa de l'article L 641-3 du Code de Commerce.
Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droits connus, présents ou appelés, désigne à cet effet Me [U] [H], Commissaire-Priseur, [Adresse 4].
Dit que M. [D] [W] en sa qualité de président remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire, la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Dit que cette liste devra être annexée à l'inventaire.
En application des dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce, fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure collective devra être examinée.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégié de justice de cette procédure de liquidation judiciaire.
Ordonne la publicité légale en pareille matière et constate que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce.
Constate que les frais de greffe pour la présente décision sont compris dans la tarification forfaitaire applicable.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 09 septembre 2025.
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