T. com. 8302, 4 nov. 2025, n° 2025004178

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 04 novembre 2025

Affaire : M. [M] [Z] (EI) [Adresse 1] Dernière adresse connue : chez Mme [B] [Y] [Adresse 2]

Défaillant.

Et : SCP [I] [T], prise en la personne de Maître [R] [T] Mandataire judiciaire de M. [M] [Z] (EI) [Adresse 3]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Maurice GONEDEC Juges : M. Daniel LECLER et Mme Chantal FUSCIELLI

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025

Par jugement du 09/09/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de redressement judiciaire de M. [M] [Z] (EI) avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 29/10/2025, conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Il résulte de la première période d'observation de deux mois et du rapport du mandataire judiciaire :

M. [M] [Z] (EI) a déjà bénéficié d'un plan de continuation exécuté en 2021 ; il n'a pas déféré aux convocations du mandataire judiciaire ; le passif déclaré s'élève à un montant de 21 074,30 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré, et l'URSSAF PACA a indiqué au mandataire judiciaire qu'elle détenait à un encontre une créance de plus de 170 000 € ;

Aucun élément n'a été transmis ; par mail du 29/10/2025, Mme [B] [Y] a indiqué que M. [M] [Z] (EI) sollicitait la liquidation judiciaire mais il y a lieu de convoquer préalablement les parties afin de garantir la véracité des propos affirmés par une personne dont le lien avec M. [M] [Z] (EI) n'est pas établi ;

A l'audience, la SCP [I] [T], prise en la personne de Maître [R] [T], es qualités, a déposé une requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire, afin d'enrôlement à

une prochaine audience, et a demandé au tribunal d'autoriser un court renouvellement de la pério de d'observation dans l'attente de l'examen de sa demande de liquidation judiciaire ;

M. [M] [Z] (EI) n'a pas conclu faute de comparaitre, par mail adressé le matin de l'audience, Mme [B] [Y] a indiqué que suite à une hospitalisation, il était en convalescence et en recherche d'un avocat pour le représenter ;

SUR CE :

Au vu de ce qui précède ;

Attendu que M. [M] [Z] (EI) n'a transmis aucune information sur la situation de son entreprise au mandataire judiciaire ; qu'il est défaillant à l'audience, et que Mme [B] [Y] a indiqué par mail qu'il serait en convalescence après une hospitalisation ;

Attendu que le passif déclaré s'élevait au jour de l'audience à 21 074,30 €, mais le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré, et l'URSSAF PACA a indiqué au mandataire judiciaire détenir une créance envers M. [M] [Z] (EI) d'un montant excédant 170 000 € ;

Attendu que le mandataire judiciaire a déposé une requête afin de solliciter la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu qu'une affaire sera audiencée sur cette demande à une prochaine audience, afin que le tribunal puisse statuer utilement sur cette demande après convocation régulière de M. [M] [Z] (EI) sur cette demande ;

Il y a lieu, dans l'attente, d'ordonner la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce, sur une très courte période ;

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a indiqué la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS