T. com. 8302, 24 févr. 2026, n° 2025004805

Rôle n° 2025 004805

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 février 2026

ENTRE : URSSAF PACA [Adresse 1]

Représentée par Mme [M] [J], Mandataire.

ET : SARL TKLBG 405[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3]

Représenté par Mme [S] [G] [C], gérante

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. François MORTINI Juges : M. Jean-Louis DEMNARD - M. Maurice GONEDEC

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 18/02/2026

Par acte du 03/10/2025, l'URSSAF PACA a fait assigner la SARL TKLBG devant le Tribunal de Commerce de Draguignan, à son audience du 18/11/2025 pour entendre constater la cessation de ses paiements et prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire avec les conséquences de droit.

Les parties ont été convoquées devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil le 18/02/2026, à cette audience, l'URSSAF PACA a indiqué se désister de sa demande car le séquestre a versé les fonds et la dette envers l'URSSAF se trouve soldée ;

SUR CE :

Attendu que la demande de l'URSSAF PACA est devenue sans objet en l'état du règlement intégral de la dette ;

Il y a lieu de prononcer la radiation de la présente affaire ;

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a précisé à l'audience la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS