T. com. 8302, 25 nov. 2025, n° 2025005432

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 25 novembre 2025

Affaire : SARL WEED INDUSTRY CBD Vente de produits à base de CBD, crèmes, huiles, fleurs..etc [Adresse 1]

et:

SELARL [I] prise en la personne de Me [U] [R] Liquidateur judiciaire de la SARL WEED INDUSTRY CBD [Adresse 2], [Adresse 3]

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : Mme Isabelle RUGER Juges : Mme Catherine COËFFIC – Mme Nicolle BENHAMOU Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision par réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe à l'issue de l'audience publique du 25/11/2025

Attendu que par jugement en date du 18/11/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de la SARL WEED INDUSTRY CBD, mais que cette décision comporte une erreur sur date de cessation des paiements mentionnée dans le dispositif.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, sur une requête, ou d'office en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ;

Attendu que pour le jugement du 18/11/2025, il s'agit donc d'une erreur de "plume" qui ne nécessite pas d'entendre à nouveau les parties.

Il y a lieu de procéder à cette rectification d'erreur matérielle et de dire et juger que la date de cessation des paiements de la SARL WEED INDUSTRY CBD est le 18/05/2024 aux lieu et place 18/04/2025 ;

PAR CES MOTIFS