T. com. 8302, 24 févr. 2026, n° 2025005444

Rôle n° 2025/5444

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83)

Jugement du 24 février 2026

ENTRE : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1]

Représentée par Maître Anne HUC-BEAUCHAMPS, Avocat au Barreau d'Avignon, substituée par Maître Christine JEANTET, Avocat au Barreau de Draguignan.

ET : SARL [Adresse 2] [Adresse 3]

Défaillante.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD et Mme Fanny FOURNON Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 09/12/2025

Par acte du 10/11/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a fait assigner la SARL TOKER par devant le Tribunal de commerce de Draguignan à son audience du 09/12/2025 aux fins de la voir condamner à lui payer, sur le fondement de l'article 1103 du Code Civil,
* la somme de 6 537,71 euros arrêtée à la date du 14 octobre 2025 au titre du prêt PGE numéro 08753373
* la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

A cette audience, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a maintenu l'ensemble de ses demandes ;

La SARL TOKER n'a pas conclu faute de comparaitre ; la signification à personne à domicile s'étant avérée impossible, un avis de passage a été laissé dans la boite aux lettres par le commissaire de justice.

SUR CE :

Vu l'acte introductif d'instance,

Attendu que, par application des dispositions de l'article 455 du C.P.C., il est renvoyé à l'acte introductif d'instance visé ci-dessus pour l'exposé des prétentions et moyens du demandeur à l'instance.

Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a consenti, selon acte sous seing privé en date du 20 avril 2020, un prêt avec garantie de l'état «PGE» à la SARL TOKER, d'un montant de 25 000 €, remboursable à l'issue de la période d'initiale de 12 mois, au taux contractuel fixe de 2,50%, à défaut d'exercice de l'option d'amortissement dudit prêt ;

Qu'en date du 17 février 2021, la SARL TOKER sollicitait l'amortissement dudit prêt sur la période de 5 ans ;

Attendu qu'à compter du 21 février 2025, les échéances dudit prêt demeuraient impayées, et que, par lettre recommandée avec avis de réception du 9 juillet 2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE mettait régulièrement en demeure la SARL TOKER, à sa nouvelle adresse, d'avoir à payer la somme de 2 163,90 € au titre des échéances impayées, précisant qu'à défaut de règlement dans un délai de 60 jours, la déchéance du terme serait acquise; que ce courrier est retourné à l'expéditeur avec mention « destinataire inconnu à l'adresse »;

Attendu que la SARL TOKER n'a pas répondu à cette demande de régularisation, et n'a procédé à aucun règlement ;

Attendu que par courrier du 14/10/2025, la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE réclamait à la SARL TOKER le paiement de la somme de 6 537,71 € ;

Attendu qu'aucun règlement n'est intervenu; que la SARL TOKER était défaillante devant le tribunal ;

Attendu que la somme dont le paiement est réclamé se compose ainsi :

Echéances impayées du 21.02.2025 au 21.09.2025
3 462,24 €

Capital restant dû au 21.09.2025 2 964,11€
Intérêts courus du 21.02.2025 au 14.10.2025 53,00 €
Montant des éléments capitalisés pendant période de franchise 7,40 €
Montant des accessoires 7,28 € X 7 mois, outre intérêts au taux 50,96 €,

contractuel du prêt majoré de 3 points, soit 3,73% à compter du 14 octobre 2025 jusqu'à parfait paiement

Il y a lieu de condamner la SARL TOKER à payer à la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE la somme de 6 537.71 € au titre du PGE ;

Attendu que la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE a dû pour faire reconnaitre ses droits, engager des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de lui accorder des frais irrépétibles, ramenés toutefois à une plus juste valeur.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 696 du C.P.C., la partie qui succombe doit supporter les dépens.

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, article 3, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, et qu'aucun élément ne justifie de l'écarter.

Attendu qu'à l'audience, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties présentes de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS