T. com. 8302, 6 janv. 2026, n° 2025005609

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 janvier 2026

Affaire : SAS C.D.A.
La construction, la rénovation, les travaux d'électricité, la plâtrerie, la maçonnerie générale, les travaux de gros œuvre en bâtiment
[Adresse 1]
[Localité 1]

Défaillante.

ET : SCP [M] [W], prise en la personne de Maître [P] [W] Mandataire judiciaire de la SAS C.D.A [Adresse 2]

Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Philippe BONIFACIO Juges : M. Christophe BASILE et M. David BRULIARD

Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me Odile. GIULIANO, greffier,

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 10/12/2025

Par jugement du 14/10/2025, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de la SAS C.D.A. une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions du titre III du nouveau Livre VI du Code de Commerce avec une période d'observation ; conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, le tribunal a autorisé une poursuite de la période d'observation pour une durée expirant le 14/02/2026 ;

Le Président du Tribunal de commerce de Draguignan a ordonné la convocation des parties pour l'audience du 10/12/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Il ressort de la requête déposée et des explications fournies à la barre par le mandataire judiciaire :

La procédure a été ouverte sur assignation de l'URSSAF PACA pour une créance d'un montant de 39 017,61 €; le délai imparti aux créanciers pour produire leurs créances n'est pas expiré; Mme [Z] [R], en qualité de Présidente de la SAS C.D.A., est totalement défaillante auprès du mandataire judiciaire qui ne dispose d'aucune information sur cette entreprise; il n'a pas été justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité; le procès-verbal d'inventaire n'a pas été déposé; il y a un risque d'aggravation du passif à court terme; en conclusion, le mandataire judiciaire a maintenu sa demande afin de voir prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise;

La SAS C.D.A. était à nouveau défaillante devant le tribunal, bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ;

SUR CE :

Attendu que la dirigeante de la SAS C.D.A. est totalement défaillante, tant devant le tribunal qu'auprès des organes de la procédure ;

Attendu que la situation de cette entreprise est totalement inconnue, et qu'il n'est pas justifié d'un contrat d'assurance en cours de validité garantissant les risques liés à l'activité ;

Attendu qu'il y a un risque d'aggravation du passif ;

Il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise, conformément aux dispositions des articles L 631-15 II, L 640-1 et R 631-24 du Code de Commerce.

Attendu qu'à l'audience, en application des dispositions de l'article 450 du C.P.C., le tribunal a précisé la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Draguignan.

PAR CES MOTIFS