T. com. 8302, 9 déc. 2025, n° 2025005705

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 09 décembre 2025

Affaire : SARLU SUD ABL Restauration traditionnelle, vente à emporter… Siège social : [Adresse 1] Ets principal : [Adresse 2]

Et :

SCP [C] [W], prise en la personne de Maître [P] [C] Mandataire judiciaire de la SARL SUD ABL [Adresse 3]

Composition du Tribunal :

Lors des débats et lors du délibéré : Président de Chambre : M. Dominique CHAUFFOUR Juges : M. Jean-Louis DEMNARD – Mme Fanny FOURNON Assistés lors du prononcé de Me O. GIULIANO, greffier,

Décision par défaut et en dernier ressort, prononcée à l'audience publique du 09/12/2025, par mise à disposition au Greffe

Attendu que par jugement en date du 02/12/2025, le Tribunal de Commerce de Draguignan ordonné la poursuite de la période d'observation de la SARL SUD ABL pour une durée de 4 mois, jusqu'au 08/04/2026.

Attendu qu'une erreur s'est glissée dans cette décision car puisqu'elle comporte à la fin la date du 25/11/2025, alors que le jugement a été rendu le 02/12/2025.

Attendu que conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C., le Tribunal peut statuer sans audience, d'office ou sur une requête en rectification d'erreur matérielle, à moins que le Tribunal n'estime nécessaire d'entendre les parties ; qu'il ne s'agit que d'une erreur de « frappe » la décision ayant été rendue le 02/12/2025 ;

Il y a lieu de procéder à la rectification de l'erreur matérielle sur la date portée à la fin de la décision.

PAR CES MOTIFS